, conditions de départ en retraite anticipée… La protection sociale peut parfois sembler compliquée ! Dans cet article, nous nous intéresserons au versement santé, également appelé « aide à la santé pour les contrats courts », une mesure mise en place depuis le 1er janvier 2016.
Le principe du versement santé
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent protéger leurs salariés avec une complémentaire santé obligatoire. Cette mesure intervient dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. La complémentaire santé peut ainsi compléter tout ou partie des remboursements des dépenses de santé par l’Assurance maladie.
Toutefois, certains salariés peuvent ne pas bénéficier de la complémentaire santé obligatoire et recevoir à la place une aide financière : le versement santé.
Qui peut demander le versement santé ?
L’aide à la santé pour les contrats courts concerne les salariés dits « précaires », c’est-à-dire ceux en contrat à durée déterminée, travaillant à temps partiel, ou en contrat de mission de moins de 3 mois. Ces salariés sont en effet dispensés d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise. Des conditions doivent être réunies pour bénéficier du versement santé :
- il faut disposer d’une mutuelle santé « responsable » durant la durée du contrat de travail. Une mutuelle « responsable » respecte un cahier des charges précis, avec des garanties minimales et des plafonds de garanties notamment ;
- il ne faut pas bénéficier d’une autre aide comme une couverture santé collective et obligatoire, la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide à la complémentaire santé ou un contrat santé qui donne lieu à participation financière d’une collectivité publique.
Comment bénéficier du versement santé ?
Le versement santé peut être décidé par accord de branche, accord collectif de l’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Il peut aussi être à l’initiative du salarié en CDD ou en contrat de mission. Dans ce cas, le salarié envoie à son employeur une demande de dispense d’adhésion à la couverture collective ainsi qu’une demande d’aide à la santé pour les contrats courts.
Versé chaque mois, le versement santé est égal à 125 % de la cotisation mensuelle de l’employeur pour le salarié en CDD ou à 105 % pour un salarié à temps partiel. La cotisation mensuelle de l’employeur correspond au montant versé par l’employeur pour financer la complémentaire santé obligatoire.
Enregistrer